Charte relative à la protection des données personnelles
Article1. Définition et nature des données à caractère personnel
Les termes et expressions suivants, lorsqu’ils sont employés avec des initiales majuscules, ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente et d’utilisation de la de LaserSeven.
Lors de votre utilisation de la plateforme LaserSeven nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, afin d’utiliser les services que nous proposons (ci-après : les « Services »).
Dans le cadre de la présente charte, le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, données relatives à vos transactions sur la Plateforme, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte bancaire, géolocalisation, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.
Article2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « RGPD »).
Article3. Identité du responsable de la collecte de données
Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société LaserSeven au capital social de 7 000 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 909 923 203 dont le siège social est situé 23 Route des Gardes, 92190 Meudon – France (ci-après : « Nous »).
Article4. Point de contact en matière de protection des données à caractère personnel
Nous avons nommé un point de contact en matière de protection des données à caractère personnel, dont les coordonnées sont les suivantes : data@laserseven.io
Article5. Collecte des données à caractère personnel
Le fondement légal de notre collecte de vos données personnelles est le suivant :
- L’intérêt légitime lorsque vous nous fournissez volontairement des données à caractère personnel lors de votre visite sur notre Plateforme, les données étant alors collectées pour nous permettre de mieux répondre à vos demandes d’information sur nos Services.
- Votre consentement s’agissant des cookies décrits dans notre Politique de Cookies en annexe ou en matière de géolocalisation.
- Cette collecte est nécessaire afin d’exécuter le contrat conclu lorsque vous utilisez nos Services sur notre Plateforme.
- Le traitement de vos données peut enfin être nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Gérer votre accès à certains services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation,
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,
- Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
- Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,
- Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
- Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
- Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
- Personnaliser les réponses à vos demandes d’information,
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Concernant les données facultatives, vous êtes entièrement libre de les indiquer ou non. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Article6. Destinataires des données collectées
Auront accès à vos données à caractère personnel :
- Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (expert-comptable notamment) ;
- Nos sous-traitants : prestataires chargés de la maintenance de la Plateforme, prestataire d’hébergement, outil CRM, prestataire de mesure et d’analyse d’audience (Google Analytics, Global Site Tag).
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Article7. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers sans votre consentement préalable.
Article8. Durée de conservation des données à caractère personnel
Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :
Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection qui vous seraient destinées, vos données pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Au terme de ce délai de 3 (trois) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
Concernant les pièces d’identité :
En cas d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition, les données relatives aux pièces d’identité seront conservées uniquement pendant le temps nécessaire à la vérification de votre identité.
Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme, dans la limite de la durée de validité de votre carte bancaire et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 (treize) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 (quinze) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
Concernant les données relatives aux transactions sur la Plateforme :
Les données relatives à vos transactions et achats sur la Plateforme, excepté les données relatives aux cartes bancaires, sont conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans pour nous conformer à nos obligations légales.
Concernant les factures :
Les factures sont conservées pendant une durée de 10 (dix) ans pour nous conformer à nos obligations comptables, en application de l’article L. 123-22 du Code de commerce.
Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum 3 (trois) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
Article9. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.
Article10. Hébergement
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société OVH (pour le site Web) et Amazon Web Services (pour l’application Web) situés dans l’Union Européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
Article11. Cookies
Pour plus d’informations sur les cookies, nous vous renvoyons vers notre Politique de Cookies en annexe.
Article12. Accès, rectification et effacement de vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant. Vous pouvez également vous adresser à :
- adresse de courrier postal : 23 Route des Gardes, 92190 Meudon – France
- par email : data@laserseven.io
Article13. Droit de définir des directives relatives au traitement des données après votre mort
Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après
Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données traitées par notre société. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées suivantes :
- Adresse de courrier postal : 23 Route des Gardes, 92190 Meudon – France
- Par email : data@laserseven.io
En nous transmettant de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.
Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre.
Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en nous écrivant aux coordonnées ci-dessus.
Article14. Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des Services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
Article15. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.
Article16. Limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas suivants :
- Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel,
- Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données,
- Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits,
- Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.
Article17. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
Article18. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 08/03/2022
Annexe - Politique de Cookies
Article1. Qu’est-ce qu’un Cookie ?
Lors de votre navigation sur notre Plateforme des cookies, pixels et autres traceurs (ci-après désignés ensemble les « Cookies ») sont déposés sur votre navigateur.
Un Cookie est un petit fichier, souvent crypté, stocké dans votre navigateur ou votre terminal et identifié par un nom. Il est déposé lors de la consultation d’un site ou d’une application. Chaque fois que vous revenez sur le site ou sur l’application en question, le Cookie est récupéré sur votre navigateur ou sur votre terminal. Ainsi, chaque fois que vous consultez le site ou l’application, le navigateur est reconnu.
Le dépôt de ces Cookies est susceptible de nous permettre d’accéder à vos données de navigation et/ou à des données à caractère personnel vous concernant.
Article2. Identification des Cookies
Cookies techniques et fonctionnels
Les Cookies techniques et fonctionnels sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et pour vous fournir nos services. Ils sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions.
Un Cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser vos réponses renseignées dans un formulaire ou encore vos préférences s’agissant de la langue ou de la présentation de la Plateforme, lorsque de telles options sont disponibles.
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Les Cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par notre Plateforme mais également par d’autres sites internet et applications diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée.
Ces Cookies peuvent notamment servir à personnaliser et mesurer l’efficacité de la publicité ou encore à réaliser du ciblage publicitaire.
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Les Cookies de personnalisation de contenu nous permettent de vous proposer les contenus les plus susceptibles de correspondre à vos centres d’intérêt au regard de votre profil de navigation. Votre profil de navigation est établi en fonction des contenus que vous déjà avez consultés.
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Les Cookies de réseaux sociaux vous permettent de partager des contenus de de notre Site sur les réseaux sociaux et de faire connaître, sur ces réseaux, votre opinion ou votre consultation de nos Services en cliquant notamment sur les liens « j’aime » et « partager ».
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Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée des réseaux sociaux à l’origine de ces Cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces Cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces réseaux sociaux.
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Ces Cookies nous permettent de mesurer le nombre de visites, le nombre de pages vues et l’activité des utilisateurs. Ils peuvent le cas échéant collecter votre adresse IP pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Les Cookies analytiques nous permettent de générer des statistiques de fréquentation et de navigation de notre Plateforme afin d’améliorer nos performances. Les Cookies utilisés permettent également d’identifier les problèmes de navigation et à terme, de les régler.
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Article3. Vos préférences en matière de Cookies
Cookies pouvant être déposés sans consentement
Certains Cookies ne nécessitent pas votre consentement, c’est le cas des :
- Cookies techniques et fonctionnels qui sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.
- De certains Cookies de mesure d’audience ou des Cookies qui permettent de tester des versions différentes de la Plateforme à des fins d’optimisation des choix éditoriaux.
L’acceptation ou le refus des Cookies soumis à votre consentement express
Tous les autres Cookies nécessitent votre consentement. Il s’agit des Cookies publicitaires, de réseaux sociaux, de personnalisation de contenu et de certains Cookies d’analyse d’audience. Vous pouvez choisir librement d’accepter ou de refuser l’utilisation de ces Cookies.
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Version : 22/02/2023