Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont été mises à jour au 29/04/2024.
Article1. Objet
La société LaserSeven (ci-après : « LaserSeven ») exploite une plateforme d’approvisionnement de pièces métalliques fabriquées sur mesure (ci-après : la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après : les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux modalités et conditions d’utilisation des services proposés par LaserSeven (ci-après : les « Services ») sur la Plateforme ou hors Plateforme. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des prestations au bénéfice du client identifié dans le(s) devis visé(s) à l’article 5 (ci-après le « Client »).
Elles constituent, avec le(s) devis (ci-après : le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »).
En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LaserSeven.
Les parties déclarent qu’elles ont eu le temps et l’opportunité d’échanger entre elles toutes les informations, dont celles prévues par l’article 1112-1 du code civil, ayant gouverné à la négociation et à la conclusion du présent Contrat.
Article2. Exploitant de La Plateforme et des Services, contact
La Plateforme et les Services sont exploités par LaserSeven, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 909 923 203 dont le siège social est situé 99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine.
LaserSeven peut être contactée à l’adresse suivante : office@laserseven.io
Article3. Accès à La Plateforme et aux Services
La Plateforme et les Services sont accessibles :
- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Article4. Services réservés aux professionnels
La Plateforme et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.
Article5. Commande des services et acceptation des conditions générales
5.1. Préalablement à toute réalisation des Services, il appartient au Client de fournir à LaserSeven les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. LaserSeven établira sur cette base un ou plusieurs Devis (généré automatiquement sur la Plateforme ou non). Le Devis indiquera notamment les spécificités techniques attendues par le Client, les modalités de livraison, le délai de réalisation etc.
5.2. Sauf mention contraire, le Devis émis par LaserSeven est valable pendant huit (8) jours à compter de son émission. À défaut de validation par le Client dans ce délai, il sera caduc. Le Client qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email.
5.3. Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné.
Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de LaserSeven.
5.4. En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien.
5.5. Il est rappelé que l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client peut également être matérialisée par une case à cocher dans le formulaire dédié sur la Plateforme. Le cas échéant, cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
Article6. Articulation avec l’intervention et les conditions générales de Stripe
Les clients sont expressément informés et acceptent que tous les paiements et virements effectués à travers la Plateforme sont gérés par la société Stripe technology Europe Limited, Établissement de Monnaie Éléctronique enregistré auprès de la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865 (https://registers.centralbank.ie/FirmDataPage.aspx?firmReferenceNumber=C187865) (ci-joint : « Stripe« ).
Les clients contractent directement avec Stripe s’agissant de la mise en oeuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de Stripe par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur la Plateforme.
Dans le cadre des services, les Clients transmettent à Stripe toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur espace dédié. En conséquence, ils mandatent expressément laserSeven pour transmettre lesdites instructions à Stripe, en leur nom et pour leur compte.
La mise en oeuvre des services nécessitant celle des paiements, les Clients sont informés et acceptent que le refus de Stripe d’accepter leur inscription en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un client et Stripe, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution des présentes Conditions Générales entre LaserSeven et le Client ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.
Inversement, la fin des présentes Conditions Générales entre LaserSeven et le Client entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre ledit Client et Stripe.
Article7. Inscription
7.1. L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il est rappelé que cette inscription est gratuite.
7.2. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, nom de la société, téléphone portable, adresse email professionnelle et mot de passe. Le Client reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que LaserSeven juge les plus appropriés pour rendre les dits Services.
7.3. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
7.4. Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter LaserSeven s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à LaserSeven le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Article8. Services
8.1. Description des Services
La Plateforme simplifie l’approvisionnement de pièces métalliques sur mesure au profit des Clients.
Au titre des Services, il est rappelé que LaserSeven agit en qualité d’intermédiaire entre le fabricant des pièces métalliques et le Client. LaserSeven peut à tout moment refuser ou stopper le processus de commande s’il existe des raisons techniques le justifiant. Les parties conviendront dans ce cas du sort de la commande et de l’éventuel remboursement associé.
8.2. Génération d’un Devis sur la Plateforme
Si les Services sont commandés sur la Plateforme, il est rappelé qu’il appartient au Client de compléter les informations demandées sur le parcours client, et notamment la fourniture d’un premier fichier de conception en 2D ou 3D, afin de permettre à LaserSeven de générer un devis personnalisé (configuration de pièces, quantités, matériaux, finition etc.).
A ce titre, il appartient au Client de télécharger sur la Plateforme un document au format PDF incluant les cotations et tolérances attendues lors de la fabrication des pièces au titre d’une commande. À défaut, le Client est invité à se rapprocher du service client de LaserSeven afin de bénéficier d’un accompagnement sur la définition de son besoin.
Le Client reconnaît et accepte que toute information manquante ou inexacte ne permette pas à LaserSeven de générer un Devis via la Plateforme.
Dans l’hypothèse où le fichier 2D ou 3D de spécification téléchargé par le Client est illisible, il lui appartiendra de communiquer par tous moyens à LaserSeven ledit fichier aux fins de permettre une édition de Devis.
Le fichier de spécification téléchargé par le Client doit a minima contenir les attentes du Client et les tolérances appliquées (en ce inclus les dimensions).
Une fois le fichier téléchargé sur la Plateforme, celui-ci constituera le socle définitif des spécifications convenues avec le Client et sur lesquelles LaserSeven s’engage à émettre un Devis aux fins d’exécuter la commande.
Si le Client souhaite modifier le fichier de spécification postérieurement à la validation de la commande, un nouveau Devis lui sera adressé en tenant compte des évolutions souhaitées. Le Client reconnaît et accepte que des frais supplémentaires pourront être ajoutés pour traiter sa commande.
Il appartient au Client d’indiquer son adresse exacte de livraison aux fins de génération du Devis. Lors du récapitulatif de la commande, il pourra alors sélectionner le mode de livraison souhaité en fonction des options proposées sur la Plateforme.
8.3. Confirmation et traitement de la commande
Sous réserve du respect par le Client des dispositions de l’article 8.2, LaserSeven sera en mesure de traiter la commande conformément aux spécificités indiquées par le Client.
LaserSeven s’engage à transmettre la commande au fabricant approprié aux fins de fabrication des pièces. Le Client est informé que les pièces ne sont pas fabriquées par LaserSeven, son rôle se limitant à une intermédiation avec son réseau de fabricants.
À l’issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
- Récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.
- Comporte la facture correspondant à la commande.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte et/ou communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. À défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter LaserSeven aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
LaserSeven recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.
À tout moment, le Client dispose de la possibilité de consulter l’état de sa commande sur l’Espace Personnel de la Plateforme.
8.4. Hébergement de la Plateforme
LaserSeven s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Client sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, LaserSeven s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
LaserSeven s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel aux dites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
LaserSeven s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
8.5. Assistance technique
LaserSeven propose au Client une assistance technique accessible par email ou par téléphone à l’adresse suivante : office@laserseven.io lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
8.6. Autres Services
LaserSeven se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Article9. Conditions financières
9.1. Prix des Services
Sauf mention contraire, le prix de vente des produits est indiqué en euros et hors taxes dans le Devis. Le prix n’inclut pas le transport, les frais de douane et les assurances, qui restent à la charge du Client et sont également indiqués dans le Devis.
Sauf accord contraire dans le Devis, la commande est validée par LaserSeven dès réception du paiement des 30 (trente) % du prix de la commande par le Client. Toute commande validée est ferme et définitive et ne peut pas être annulée. À défaut, à titre de clause pénale, cette somme représentant 30 (trente) % du prix de la commande restera due à LaserSeven.
LaserSeven se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
9.2. Modalités de paiement
LaserSeven adressera une facture au Client, par tout moyen jugé utile, dès la commande effectuée.
Sauf mention contraire, les factures sont transmises par email et sont payables dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le Client procèdera au paiement du prix par tout moyen de paiement jugé utile par LaserSeven, tel que disponible sur la Plateforme et notamment par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué ci-dessus.
Lorsque la commande est réalisée hors Plateforme, le paiement du prix peut intervenir par virement bancaire, chèque ou espèces. Le Devis précisera les modalités précises de règlement convenues.
Le Client garantit LaserSeven qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.
Il est rappelé que le Devis pourra préciser d’éventuelles modalités spécifiques du règlement du prix.
9.3. Retards et défauts de paiement
De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à LaserSeven à son échéance au titre des présentes Conditions Générales entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
- La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
- La facturation au profit de LaserSeven d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article10. Réserve de propriété
LaserSeven conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
Article11. Livraison
La Plateforme indique, pour chaque produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles pour ce produit.
La livraison des produits commandés sur la Plateforme sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les produits concernés.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de produits et de leur poids.
Le Client est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
Le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du produit selon ce mode.
Article12. Délai de livraison
Le délai prévisible de livraison de chaque commande sera indiqué dans le Devis correspondant. Le Client accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de LaserSeven ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé. Le Client est de même expressément informé et accepte que :
- Les produits commandés sont couverts par l’assurance du transporteur et de LaserSeven jusqu’à la réception de la commande.
- Il lui appartient de vérifier les produits livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur, notamment en cas de dommage subi par les produits.
- Toute réclamation quant à la conformité ou la quantité des produits livrés devra être adressée à LaserSeven par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours calendaires suivant la livraison. À défaut, elle ne pourra pas être prise en compte.
Le Client devra impérativement dater et signer le récépissé de livraison sur lequel il devra aussi apposer le cachet de son entreprise ainsi que le nom du signataire. En cas de non-respect de la procédure susvisée, les réclamations du Client seront rejetées.
Article13. Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte expressément :
- Que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de LaserSeven font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
- Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
Article14. Obligations et responsabilité du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
14.1. Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services.
14.2. Le Client s’engage à fournir à LaserSeven toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec LaserSeven en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.
14.3. Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à LaserSeven dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à LaserSeven qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
14.4 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.
14.5. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
14.6. Le Client garantit à LaserSeven avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont il aurait à répondre.
14.7. Les Clients reconnaissent et acceptent que les produits commandés ont été personnalisés uniquement sur la base des informations communiquées à LaserSeven. En cas d’évolution de son besoin, un Devis complémentaire pourra être adressé au Client.
14.8. Les Clients sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des pièces métalliques commandées. Il leur appartient de vérifier l’adéquation desdites pièces à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits pièces. Les Clients peuvent à tout moment solliciter auprès de LaserSeven des informations sur l’identité du fabricant à l’origine de sa commande. Toutefois, aucune commande ne pourra directement être adressé par le Client au fabricant sans l’intervention de LaserSeven.
Article15. Garantie du Client
Le Client garantit LaserSeven contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage à indemniser LaserSeven de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article16. Responsabilité et garantie de LaserSeven
16.1. LaserSeven s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
16.2. LaserSeven intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales. A ce titre, LaserSeven intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle facilite la commande de pièces métalliques par des Clients, à l’aide de son réseau de fabricants. Ainsi, dans l’hypothèse d’une réclamation sur les produits, le Client se chargera du renvoi éventuel desdits produits, à ses frais. Seule la responsabilité du fabricant pourra éventuellement être recherchée dans le cadre des présentes.
16.3. LaserSeven ne garantit pas au Client que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes. LaserSeven ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des pièces métalliques par le Client.
16.4. LaserSeven s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. À ce titre, LaserSeven se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
De même, LaserSeven ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
Article17. Comportements prohibés
17.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
17.2. Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme.
17.3 Sont également strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LaserSeven,
- tous détournements des ressources système de la Plateforme.
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière,
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LaserSeven, et enfin plus généralement
- tout manquement aux présentes Conditions Générales.
17.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Article18. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, LaserSeven se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par LaserSeven, par tout moyen écrit.
Article19. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de LaserSeven, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services.
L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
- Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
- Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
- Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
- Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.
Article20. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par LaserSeven sur la Plateforme, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LaserSeven sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Réciproquement, il est rappelé que le Client reste seul titulaire des droits de propriété industrielle attachés aux produits qu’il commande par l’intermédiaire de la Plateforme. Il appartient néanmoins au Client de prendre les mesures nécessaires pour protéger lesdits produits notamment par des dépôts et/ou enregistrements auprès des offices de propriété intellectuelle compétents. En tout état de cause, la responsabilité de LaserSeven ne saurait en aucun cas être recherchée à cet effet.
Article21. Données à caractère personnel
LaserSeven pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
Article22. Références commerciales
Le Client autorise expressément LaserSeven à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur son Application et sur son Site, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Conditions Générales et 5 (cinq) ans après son terme.
Article23. Liens et sites tiers
LaserSeven ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
LaserSeven n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
LaserSeven n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article24. Force majeure
Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
Article25. Publicité
LaserSeven se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LaserSeven sera seule juge.
Article26. Modifications et désinscription
LaserSeven se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à LaserSeven par email, aux coordonnées mentionnées ci-dessous ou via la Plateforme directement.
Cette désinscription est toutefois sans effet sur le Devis en cours.
Article27. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article28. Loi applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre (France), sauf règle de procédure impérative contraire.
Version: 29/04/2024
